Projet de loi 72 : nouvelles exigences contractuelles et dispositions concernant le crédit

Photo/image : Langlois Avocats

Le 12 septembre 2024, le ministre de la Justice du Québec a présenté à l’Assemblée nationale le projet de loi no 72, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques commerciales abusives et offrant une meilleure transparence en matière de prix et de crédit (le « Projet de loi »), apportant différentes modifications à la Loi sur la protection du consommateur (la « Lpc »), entretenant l’objectif de protéger davantage les consommateurs et de s’assurer de fournir à ceux-ci une information plus claire.

Le Projet de loi a principalement fait la manchette en raison de ses nouvelles exigences relatives aux pourboires et à l’affichage en épicerie. Sa portée est toutefois plus grande et touche plusieurs aspects relatifs aux obligations des commerçants lors de la conclusion d’un contrat et quant aux règles applicables au contrat de crédit.

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