Projet de loi n° 64 et communication de renseignements personnels : Un principe fondamental enfoui ou tout simplement oublié?
Regard sur les modifications proposées par le Projet de loi n° 64 à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait à la communication à l’externe de renseignements personnels détenus par les organisations québécoises et à leur accès et utilisation à l’interne par le tiers qui reçoit ces renseignements pour traitement.
La Loi sur le secteur privé et la Loi sur l’accès prévoient d’ores et déjà certains mécanismes facilitant la communication de renseignements personnels à différents acteurs, généralement des sous-contractants, qui gravitent autour des organisations québécoises. Regard sur le secteur privé et public.
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