Projet de loi n° 64 : échos de commission parlementaire

Photo/image : Laboratoire de Cyberjustice

Le 29 septembre dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale a clos ses consultations particulières concernant le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Près d’une vingtaine d’experts et d’organismes se sont succédé pour faire part de leurs commentaires à l’égard de cette ambitieuse réforme des deux principales lois en matière de protection des renseignements personnels au Québec, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. On propose de revenir sur les points saillants des quatre séances de cette Commission.

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