Projet de loi 48, portant sur la sécurité routière - Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes

Photo/image : Barreau du Québec

Le projet de loi 48 propose différentes modifications au Code de la sécurité routière, notamment la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP, et il habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les manquements visés, de même que les règles relatives à la contestation d’une décision imposant une telle sanction.

Favorable à cette possibilité qui permettra de désengorger la Cour du Québec et les cours municipales afin qu’elles puissent se concentrer sur le traitement de dossiers en matière pénale ou criminelle plus graves, le Barreau note cependant que le projet de loi n’identifie pas les manquements qui seront visés par ce nouveau régime des SAP.

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