Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (« Projet de loi 39 ») (ci-après la « Loi ») a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et s’inscrit dans le cadre d’un nouveau partenariat entre le gouvernement du Québec et les gouvernements de proximité.
Les mesures mises en place visent à adapter le régime fiscal municipal et innover quant aux diverses possibilités de taxation sur le territoire des municipalités. Elle permettra de donner plus d’autonomie aux municipalités en accordant de nouveaux pouvoirs en matière de fiscalité et facilitera la diversification de leurs sources de revenus.
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