Projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives

Photo/image : Barreau du Québec

Le Barreau du Québec a transmis au ministre de la Cybersécurité et du Numérique et à la Commission des finances publiques, le 3 février 2023, un mémoire concernant le projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.

Ce projet de loi fait suite au dépôt, lors de la session parlementaire précédente, du projet de loi no 19 intitulé Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la Santé et des Services sociaux, M. Christian Dubé. Prendre connaissance du mémoire.

Lire l'article complet sur Barreau du Québec »