Projet de loi 22 : une réforme importante du droit de l'expropriation

Photo/image : Dunton Rainville

À l’heure actuelle, les municipalités et le gouvernement sont régis par le régime d’expropriation instauré en 1973 par la Loi sur l’expropriation (ci-après la « Loi »), Loi qui n’a fait l’objet d’aucune réforme majeure depuis 1983. Cependant, le 25 mai dernier, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault, a présenté à l’Assemblée nationale le Projet de loi 22 – Loi concernant l’expropriant (ci-après le « Projet »), ayant pour but de remplacer la Loi et d’établir un tout nouveau régime d’expropriation longuement attendu et demandé par les municipalités depuis plusieurs années.

Bien que le Projet ne soit passé que par la première étape du cheminement d’un projet de loi, c’est-à-dire la présentation devant l’Assemblée, il va sans dire que son adoption, dans sa forme actuelle, représenterait une réelle refonte et viendrait modifier la façon dont les municipalités procèderaient à l’exercice du droit à exproprier, notamment à ce qui se rapporte à l’indemnité et à la procédure d’expropriation. À cet effet, à quoi doivent s’attendre les municipalités sous ce nouveau cadre?

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