Projet de loi 22 : de nouvelles approches en matière d'indemnisation des propriétaires expropriés

Photo/image : Langlois Avocats

Le 25 mai 2023, Mme Geneviève Guilbault, ministre des Transports et de la Mobilité durable du Québec, a déposé le projet de Loi 22, Loi concernant l’expropriation, qui a été adopté et est entré en vigueur le 29 décembre 2023 (la « Nouvelle Loi »). Celui-ci remplace dans son intégralité la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24) (l’« Ancienne Loi »).

La Nouvelle Loi représente une refonte majeure du processus d’expropriation au Québec, apportant des changements significatifs aux droits des propriétaires et aux pouvoirs des autorités publiques. On fait un survol.

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