Projet de loi n° 12 : Un pas de plus vers la facilitation des paiements dans l'industrie de la construction

Photo/image : BLG Avocats

À l’automne 2013, certaines associations se sont regroupées pour former la Coalition contre les retards de paiement dans la construction afin de promouvoir l’adoption d’une loi sur les paiements rapides des entrepreneurs. Les efforts ainsi déployés ont porté fruit puisque le législateur a finalement adopté, au printemps 2022, la Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (le « Projet de loi n° 12 »).

On y retrouve une modification importante à la Loi sur les contrats des organismes publics où seront ajoutés un mécanisme de paiement obligatoire et un processus rapide de règlement des différends dont les modalités demeurent toutefois à définir par règlement.

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