Projet de loi 12 : Modifications importantes au régime d'intégrité des entreprises et aux pouvoirs de l'AMP
Le 2 juin 2022, l'Assemblée nationale du Québec a sanctionné la Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics (« Projet de loi 12 »), apportant notamment des modifications importantes à la Loi sur les contrats des organismes publics (« LCOP»).
Le Projet de loi 12 prévoit un élargissement des pouvoirs de l’Autorité des marchés publics (« AMP », soit l’organisme chargé de surveiller les marchés publics au Québec), laquelle possède dorénavant tous les pouvoirs nécessaires à la vérification de l’intégrité de toute entreprise partie à un contrat ou sous-contrat public ainsi que toute entreprise détenant une autorisation de contracter, et ce, en obligeant notamment les entreprises assujetties à sa surveillance à fournir toute information requise par l’AMP sous peine de sanctions administratives.
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