Projet de loi n° 12 : des pouvoirs accrus pour l'Autorité des marchés publics

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Le 3 février dernier, le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics, a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec afin d’appuyer la nouvelle stratégie québécoise pour promouvoir l’achat local, renforcer le régime d’intégrité des entreprises dans le cadre de la gestion des contrats publics et accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics sur celles-ci.

Survol des éléments importants à retenir de ce projet de loi ainsi que des changements envisagés à la législation présentement en vigueur.

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