Projet de Loi 12 : des modifications importantes sont proposées à la Loi sur les contrats des organismes publics
La Loi sur les contrats des organismes publics (« Loi ») encadre l’octroi de contrats par les organismes publics au Québec. Sanctionnée le 7 décembre 2012, la Loi prévoit diverses obligations auxquelles doivent se conformer les entreprises désirant faire affaires avec les organismes publics, dont notamment l’obligation de détenir une autorisation de contracter pour certains types de contrats comportant une dépense égale ou supérieur aux seuils monétaires prévus à la Loi.
Au cours des dernières années, les cas de non-respect des obligations imposées par la LCOP ont fait l’objet d’une attention grandissante par les médias et, plus généralement, par la population québécoise. C’est dans ce contexte et afin de « renforcer le régime d'intégrité des entreprises prévu par la » Loi, que la présidente du Conseil du trésor, Me Sonia Lebel, a présenté, le 3 février 2022, le projet de loi 12 : Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics.
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