Projet de loi 103 : une solution à long terme pour les assemblées virtuelles

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Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté, voire l’impossibilité de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 26 avril 2020 un arrêté, autorisant la tenue de toute assemblée ou réunion à distance. Ces réunions, assemblées et votes peuvent donc se faire depuis la fin avril 2020 par tout moyen technologique permettant aux copropriétaires et administrateurs, le cas échéant, de communiquer adéquatement.

Pour pallier au caractère temporaire de cette autorisation, la Commission de l’économie et du travail de l’Assemblée Nationale du Québec a déposé le Projet de loi 103, soit la Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif.

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