Procédure civile, santé mentale et COVID-19
Le ministère de la Justice et la juge en chef du Québec ont récemment adopté l’Arrêté concernant la notification d’un document par un moyen technologique pendant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020. Le tout afin de simplifier la notification de documents et d’actes de procédure durant la crise.
On nous résume les grandes lignes de cet arrêté.
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