Primes d'assurance et paiements incitatifs: la fin d'un stratagème
En mars dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision[1] modifiant celle rendue par la juge de première instance qui avait rejeté l’appel de deux nouvelles cotisations fiscales ajoutant des revenus additionnels de 250 000 $ pour l’année 2008 et de 44 250 $ pour l’année 2009 à l’encontre de l’appelant, M. Verrier.
Les montants visés par les cotisations représentent des paiements reçus par l’appelant d’un courtier en assurance, afin qu’il souscrive à une police d’assurance vie dite «universelle» de la Financière Manuvie, offrant à la fois une protection d’assurance vie et un placement financier avec un traitement fiscal privilégié. Résumé et analyse de l’affaire.
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