Prévenir les litiges avec une convention d’actionnaires béton

Photo/image : Bernier Fournier Avocats

Dans la récente affaire Gestion Steve Perreault inc. c. 9310-7803 Québec inc., la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres.

Cette décision souligne l’importance cruciale d’avoir des conventions entre actionnaires claires, complètes et bien rédigées. On fait un résumé des faits et une analyse de la décision de la Cour, démontrant du même coup qu’il est essentiel d’avoir des conventions entre actionnaires bien rédigées et sans ambiguïté qui régissent les méthodes de calcul de la valeur des actions en cas de sortie d’un actionnaire. Des clauses claires prévenant les litiges futurs doivent être priorisées.

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