Preuve par présomption de la faute intentionnelle d'un assuré : la Cour supérieure rejette un recours contre un assureur
Le 2 juillet 2024, dans la décision Lallier c. Société d’assurance Beneva inc., la Cour supérieure s’est prononcée sur la réclamation d’un assuré contre son assureur pour une indemnité d’assurance à la suite d’un sinistre; l’assureur avait nié couverture car il alléguait la faute intentionnelle de l’assuré.
Malgré l’absence d’éléments de preuve directe de la faute intentionnelle de l’assuré, la Cour a conclu en faveur de l’assureur sur la base d’une preuve établie par présomption. En effet, l’Assureur a réussi à se décharger de son fardeau de preuve en la matière sans preuve directe, mais à l’aide de présomptions. Résumé et analyse de l’affaire.
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