Preuve par inférence d’un prêt factice : la Cour suprême rétablit la condamnation dans R c. Sheikh
La Cour suprême dans R c. Sheikh reconnaît un accusé coupable de fraude pour avoir entrepris des recours judiciaires pour réclamer une créance fictive d’environ 889 000 $. En effet, la plus haute Cour a prononcé ses motifs oralement le 16 avril 2021. La majorité est d’avis que le verdict de culpabilité d’Abbas Sheikh n’est pas déraisonnable, pour les motifs du juge Schrager de la Cour d’appel du Québec. Le juge Kasirer, pour sa part, aurait rejeté l’appel pour les motifs de la majorité de la Cour d’appel.
Analyse et résumé de cette affaire dans laquelle l’accusé, complice d’un homme condamné pour le vol de sirop d’érable d’une valeur de plus de 17 millions $, a rédigé un contrat de prêt fictif pour une somme de près de 900 000 $ dans le but d’éluder une créance de la Fédération des producteurs acéricoles du Québec.
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