Prestations d’invalidité : Quel est le point de départ ?
Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d’invalidité totale a été revu par la Cour d’appel dernièrement dans une récente affaire. En effet, la Cour a infirmé la décision rendue en Cour supérieure le 30 novembre 2018 en rappelant que, puisque le versement des prestations d’invalidité est une obligation à exécution successive, la prescription commence à courir à compter de la date à laquelle chacune des prestations d’invalidité mensuelles devient née et exigible.
La Cour a également rappelé que le délai de prescription commence à courir au moment où il devient clair que le refus de l’assureur de payer est définitif. Résumé et analyse de cette décision.
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