Prescription extinctive et l'ARQ : Jurisprudence récente
La Cour du Québec a rappelé récemment les principes à appliquer en matière de prescription extinctive lorsque l’Agence du revenu du Québec (ci-après « ARQ »), allègue qu’un contribuable a effectué volontairement des fausses représentations.
Alors qu’en vertu du droit commun, la plupart des recours afin de faire valoir un droit personnel se prescrivent par trois ans selon le Code civil du Québec, la Loi sur les impôts contient ses propres règles en matière de prescription. Ce sont ces dernières qui ont fait l’objet de la décision de la Cour du Québec qui en a rappelé les termes et les critères d’application. Résumé et analyse de l’affaire.
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