Prescription de six mois ou de trois ans pour un recours en troubles de voisinage? La Cour d’appel tranche!
Un doute peut subsister quant au délai de prescription applicable pour un recours contre une ville fondé sur des sources multiples. Dans une récente affaire, la Cour d’appel tranche définitivement en faveur de l’application du délai de prescription de six mois prévu par la Loi sur les cités et villes plutôt que la prescription de trois ans prévue par le régime de droit commun à l’article 2925 C.c.Q.
Résumé et analyse du recours qui est fondé à la fois sur le droit du maintien de la qualité de l’environnement, sur le droit à la jouissance paisible prévu dans la Charte des droits et libertés de la personne et le droit d’obtenir la cessation de l’atteinte et des dommages-intérêts punitifs et finalement sur les troubles de voisinage prévu à l’article 976 C.c.Q.
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