Prescription acquisitive : quand le « titre » ne fait pas tout
La Cour supérieure du Québec a récemment réaffirmé une tendance judiciaire facilitant la reconnaissance des « droits » des parties intéressées à acquérir des terres via une « prescription acquisitive » de dix ans. En mouvement depuis que la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique en 2017 (Ostiguy c. Allie, 2017 CSC 22), une série de décisions similaires ont depuis suivi.
Une fois réunies, les conditions de la prescription acquisitive sont impitoyables, justifiant une attention accrue aux limites de votre propriété actuelle ou future.
Lire l'article complet sur KRB »
