Première décision concluant à une violation du droit d'auteur dans le domaine de l'IA générative
La première décision importante sur la responsabilité en matière de droit d’auteur dans le domaine de l’IA, Thomson Reuters v Ross Intelligence, fournit un aperçu critique de la façon dont les lois sur le droit d’auteur seront appliquées dans le contexte de l’entraînement de systèmes d’IA générative. Le 11 février 2025, le juge Bibas de la Cour d’appel (Third Circuit) du district du Delaware a statué que Ross avait violé les droits d’auteur de Thomson Reuters relativement aux sommaires juridiques accessibles sur Westlaw, qui ont servi à entraîner le moteur de recherche juridique intelligent de Ross.
Résumé de cette décision mais aussi, on explore le fait que si la décision dans le dossier Thomson Reuters avait été rendue en vertu du droit canadien, l’analyse aurait été différente en raison du cadre distinct de l’utilisation équitable au Canada, mais le résultat aurait probablement été le même.
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