Pouvoir législatif et responsabilité
Il n’est jamais facile d’attirer l’attention de la Cour suprême. Les appels se rendent à la Cour suprême du Canada seulement lorsqu’une personne pose une question juridique si importante que seul le plus haut tribunal peut y répondre.
La Cour suprême du Canada est sur le point d’examiner l’appel interjeté par le procureur général du Canada dans l’affaire Joseph Power. L’affaire repose sur une très grande question : les gouvernements peuvent-ils être tenus responsables de dommages pour avoir adopté des lois jugées, ultérieurement, inconstitutionnelles?
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