Poursuivre alors que le recours est prescrit : la demande peut être déclarée abusive
En litige, le point de départ du délai de prescription extinctive est un élément crucial. Dans une affaire récente, le juge accueille une demande en rejet d’une poursuite intentée par Père du Meuble Inc. contre Provigo Distribution Inc. sur la base qu’elle est prescrite, déclare la demande introductive d’instance abusive et réserve les droits de Provigo de réclamer ses honoraires extrajudiciaires.
Résumé et analyse de l’affaire.
Lire l'article complet sur IMK Avocats »
