Pour l'accès direct au Tribunal des droits de la personne
La Section du droit constitutionnel et des droits de la personne de l’Association du Barreau canadien s’est ralliée à la Canadian Association of Black Lawyers et à d’autres groupes de la communauté juridique, pour demander au gouvernement fédéral d’autoriser un accès direct, dans la plupart des cas, au Tribunal des droits de la personne.
Ce n’est pas nouveau. Il y a plus de vingt ans, en juin 2000, le Rapport du Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne, sous la présidence de monsieur le juge Gérard La Forest, recommandait d’accorder aux demandeurs le droit de porter leur cause directement au Tribunal [des droits de la personne] avec une aide juridique publique.
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