Portée de la suspension de procédures en faveur d'un administrateur sous le régime de la LACC

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Jusqu’où peut aller un tribunal en accordant une suspension de procédures en faveur de l’administrateur d’une société débitrice sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies? Une telle suspension peut-elle s’étendre aux créances personnelles non liées à la société débitrice?

Le 10 décembre 2024, trente-quatre entités sur 70 se sont placées sous la protection de la LACC par voie d’une Demande d’ordonnance initiale, d’ordonnance initiale modifiée, d’ordonnance d’approbation du PVSI et d’autres mesures accessoires. Ils voulaient que la suspension de procédures initiale de dix jours s’applique non seulement à elles, mais à l’ensemble des procédures. Résumé et analyse de cette affaire.

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