Perte de jouissance des aires communes d’un centre commercial : une raison pour demander une réduction de loyer?
Dans Fonds de placement immobilier Cominar c. Compagnie de la Baie d’Hudson, 2024 QCCS 111, la Cour supérieure se penche sur une demande de réduction de loyer basée sur le manque de jouissance des aires communes de centres commerciaux.
La Cour répond à plusieurs questions dans cette décision, mais celle qui nous intéresse en l’espèce est la suivante : le Locataire a-t-il le droit à une réduction de loyer en raison de la perte de jouissance des aires communes des commerciaux pendant les différentes périodes de restrictions sanitaires imposées par le gouvernement? Résumé et analyse de l’affaire.
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