Personnes handicapées ou obèses à bord de vols d’Air Canada: la Cour d’appel confirme la décision d’accueillir en partie une action collective
Le 25 mai dernier, la Cour d’appel a confirmé une décision de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective contre Air Canada au nom des personnes handicapées ou obèses qui ont dû payer des frais d’embarquement pour un accompagnateur ou un siège supplémentaire à bord d’un vol intérieur d’Air Canada.
Le représentant de l’action collective a été autorisé à exercer le recours visant à réclamer des dommages compensatoires ainsi que des dommages moraux et punitifs afin de sanctionner des pratiques et des politiques tarifaires discriminatoires du transporteur. Résumé et analyse de l’affaire.
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