Perception des sommes suite au règlement d’un litige
Les jugements rendus en matière de litige ont fréquemment pour effet d’octroyer des sommes à une des parties. Qu’en est-il de la perception des sommes une fois le jugement rendu? Il va de soi que toute personne qui obtient gain de cause dans le cadre d’un litige et qui a droit de recevoir des sommes de la partie adverse souhaite être en mesure de les collecter.
Mais qu’arrive-t-il dans le cas où le débiteur omet ou refuse de payer? Quelles sont les options? Réponse à ces questions et bien d’autres.
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