Pensions alimentaires : employeurs, connaissez-vous vos obligations?
Croyez-vous que, comme employeur, vous n’êtes pas lié par les obligations alimentaires de vos employés ? Détrompez-vous !
Le ministère du Revenu du Québec peut vous contraindre au moyen d’un avis à effectuer des retenues à la source sur le salaire de vos employés qui versent une pension alimentaire. Cette exigence envers l’employeur s’applique en vertu d’un jugement accordant une pension alimentaire et les montants prélevés sont remis de manière périodique au ministère, et ce, conformément à la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
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