Pénalités pour retards : à qui appartient le fardeau de la preuve?
Il s’agit peut-être d’une simple impression, mais les clauses pénales dans les contrats publics de construction me semblent de plus en plus fréquentes. Ou peut-être qu’elles sont maintenant appliquées avec davantage de rigueur? Dans tous les cas, nous avons vu plusieurs jugements sur le sujet dans les dernières années.
Dans un récent arrêt de la Cour d’appel, le jugement de première instance est pour l’essentiel confirmé. Dans le cadre d’un contrat de construction, la Ville de Pointe-Claire a appliqué des pénalités, ce qui est contesté par l’entrepreneur ABC. L’arrêt de la Cour d’appel réaffirme un principe important concernant le fardeau de la preuve lors de l’application des pénalités pour retards.
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