Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l'inconstitutionnalité

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Dans l’arrêt R. c. Hilbach, 2023 CSC 3, la Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après « Charte ») de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel (ci-après « C. cr. ») pour des infractions de vol à main armée.

Après que deux affaires semblables instruites séparément en première instance aient été jointes en appel, la majorité applique le cadre d’analyse développé dans l’affaire R. c. Hills, 2023 CSC 2 pour déterminer du caractère juste et proportionné des peines en question. La juge Martin, pour la majorité, annule le jugement de la Cour d’appel de l’Alberta et déclare les peines minimales obligatoires constitutionnelles.

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