Pas d'immunité absolue pour l'adoption de lois inconstitutionnelles
La Cour suprême du Canada a statué que l’État est responsable si le Parlement promulgue une loi qui s’avère inconstitutionnelle. « L’État n’a pas droit à une immunité absolue contre toute responsabilité en dommages intérêts lorsqu’il adopte une loi inconstitutionnelle qui viole les droits garantis par la Charte », écrivent le juge en chef Richard Wagner et la juge Andromache Karakatsanis.
Cet arrêt confirme la décision Mackin rendue en 2002 par la Cour, qui avait conclu que l’État pouvait être tenu responsable des dommages intérêts aux termes du paragraphe 24(1) de la Charte. L’arrêt Power précise que le critère de décision passe d’un « comportement clairement fautif » à une « conclusion d’inconstitutionnalité claire ».
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