Pas d'anonymat pour les administratrices, confirme la Cour d'appel
Le plus haut tribunal de la province a ainsi confirmé mardi le jugement de la Cour supérieure, rendu en février 2021. Il a également rejeté la demande de permission de faire appel d’une ordonnance de communication des dénonciations reçues par les administratrices de « Dis son nom ».
Pour conserver l’anonymat, une partie doit « faire la démonstration que le dévoilement de son identité […] pose un risque sérieux d’atteinte à sa vie privée et à sa dignité et ne touche pas seulement son intérêt privé, mais constitue également un risque sérieux pour un intérêt public à la confidentialité important », peut-on lire dans la décision de la juge Geneviève Marcotte, à laquelle souscrivent les juges Manon Savard et Suzanne Gagné. « Il s’agit d’une démarche exceptionnelle », souligne la Cour.
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