Particularités de la réforme de la Loi sur la santé et la sécurité du travail : les comités de santé et de sécurité sous le régime intérimaire

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L’un des changements importants introduits par la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail est l’exigence imposée à tous les employeurs opérant un établissement de 20 travailleurs ou plus de mettre en place un comité de santé et de sécurité sans égard à la nature des activités qui y sont menées. Avant la réforme, seuls les employeurs opérant dans les « groupes prioritaires » étaient tenus à cette obligation.

Les dispositions exigeant la constitution de comités en vertu du régime intérimaire sont en vigueur depuis le 6 avril 2022. Le régime permanent entrera en vigueur d’ici le 6 octobre 2025. L’application des nouvelles dispositions soulève des problèmes d’ordre pratique auxquels le législateur offre peu de réponses. Présentation de certains enjeux.

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