Partage de renseignements personnels entre institutions financières : un droit qui pourrait être élargi pour mieux lutter contre le blanchiment d'argent

Photo/image : Langlois Avocats

Adoptée le 20 juin 2024, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2024 prévoit autoriser les entités déclarantes assujetties à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (la « LRPCFAT »), dont les banques et autres institutions, de s’échanger des renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement, dans le but de détecter ou de décourager le recyclage de produits de la criminalité, le financement d’activités terroristes ou le contournement de sanctions économiques.

Cette autorisation sera prévue à même la LRPCFAT, et des modifications corrélatives seront apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« PIPEDA »). Cette modification entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret.

Lire l'article complet sur Langlois Avocats »