Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada
Le jugement Benjamin Moore & Co. v. The Attorney General of Canada, rendu le 17 juin 2022, la Cour fédérale confirme l’éligibilité d’une invention logicielle au système canadien des brevets. C’est l’intervention de l’Institut de la propriété intellectuelle du Canada (IPIC), et plus spécifiquement le fait que la Cour fédérale ait confirmé le test d’éligibilité proposé par cette première qui est un fait intéressant.
On fait un survol sur les brevets logiciels au Canada ainsi qu’un résumé et une analyse de cette affaire.
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