Oui, les lois québécoises sur la protection du consommateur risquent de devenir plus strictes : les nouvelles obligations en matière de garantie et de réparation prévues par le projet de loi 29

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L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, qui prévoit d’importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec. Les principaux objectifs du projet de loi 29 sont d’interdire l’obsolescence programmée des biens et de renforcer les droits des consommateurs en ce qui concerne la durabilité, la réparabilité et l’entretien de certains produits. Ces changements toucheront les vendeurs de certains produits de consommation au Québec.

Dans le présent bulletin, nous mettrons l’accent sur deux des aspects clés du projet de loi pouvant susciter le plus d’inquiétude : 1) la garantie légale de bon fonctionnement pour certains biens neufs; 2) la garantie légale renforcée de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation pour les biens nécessitant un entretien.

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