Ordonnance de protection : la Cour supérieure précise les critères sur le fond

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Tapie dans le second alinéa de l’article 509 du Code de procédure civile établissant l’ordonnance d’injonction, l’ordonnance de protection demeure peu usitée en matière civile, du moins jusqu’à tout récemment, suite à une affaire récente.

Si les disputes de voisins sont tristement célèbres tant en raison de leur trop fréquente âpreté que de leur trivialité, les luttes de pouvoir que l’on retrouve au sein de syndicats de copropriété n’ont pas leur égal. On ne se surprendra guère, donc, qu’une telle lutte ait pu servir de creuset pour l’élaboration des critères applicables aux ordonnances de protection. Résumé et analyse de l’affaire Condominiums 353 Querbes c. Clément.

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