Obsolescence programmée et droit à la réparation: de nouvelles protections pour le consommateur québécois
En tant que consommateurs, nous savons que nos objets ne peuvent fonctionner indéfiniment. Néanmoins, il est raisonnable de s’attendre à ce que leur bon fonctionnement ne soit pas intentionnellement réduit et à pouvoir les réparer sans entraves économiques ou administratives des commerçants ou fabricants.
C’est entre autres pour favoriser l’atteinte de ces objectifs que fut sanctionnée en octobre dernier la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens (la « Loi »). Cette Loi modifie principalement la Loi sur la protection du consommateur (la « L.P.C. »). On fait un survol sur l’obsolescence programmée et les automobiles gravement défectueuses.
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