Obligations d'information sur le coût total

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Le 28 avril 2022, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont publié pour consultation un projet de modifications du Règlement 31-103 qui imposera aux courtiers et conseillers de nouvelles obligations d’information sur le coût envers les clients qui détiennent des fonds d’investissement. Ces modifications, appelées « obligations d’information sur le coût total » par les ACVM, ajouteront certains éléments à l’information devant figurer dans les relevés de compte périodiques et les rapports annuels sur les frais.

Ces obligations d’information concerneront tous les fonds d’investissement dont un client détient des titres, que ces fonds soient offerts par prospectus ou par dispense de prospectus et qu’ils soient gérés depuis le Canada ou l’étranger. On fait un survol.

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