Nouvelles règles en vigueur pour la reconnaissance des parents d'un enfant né d'une convention de gestation pour autrui au Québec à compter du 6 mars 2024

Photo/image : Spiegel Sohmer

Au Québec, un enfant né d'une convention de gestation pour autrui signée le ou après le 6 mars 2024 peut être reconnu comme un enfant provenant des deux parents d'intention pour autant qu’il y ait un acte notarié entre la mère porteuse et les parents d’intention et que ceux-ci soient domiciliés au Québec pendant au moins une année avant la signature de la convention de gestation pour autrui.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur à la suite de l'adoption du projet de loi 12, le 6 juin 2023 : Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.

Lire l'article complet sur Spiegel Sohmer »