Nouvelles règles à la CSC

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La Cour suprême du Canada simplifie le processus pour demander une autorisation d’appel.

Les modifications apportées aux Règles de la Cour suprême du Canada sont entrées en vigueur le 27 janvier 2021. Elles visent à simplifier le processus de dépôt de demande d’autorisation d’appel et à faciliter le dépôt électronique.

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