Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises faisant affaire au Québec

Photo/image : Norton Rose Fulbright

Le 31 mars 2023 marque la date de l’entrée en vigueur du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises, adopté par l’Assemblée nationale du Québec le 3 juin 2021. Ce projet de loi modifie la Loi sur la publicité légale des entreprises (la LPLE) pour établir de nouvelles obligations pour les entreprises faisant affaire au Québec.

L’entrée en vigueur des nouvelles modifications à la LPLE s’accompagne d’une activité législative et réglementaire, notamment par la présentation le 1er février 2023 du projet de loi no 7, Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 22 mars 2022 et modifiant d’autres dispositions législatives, lequel n’a pas encore été adopté, ainsi que par la publication de deux projets de règlement les 21 décembre 2022 et 18 janvier 2023, qui entreront tous deux en vigueur le 31 mars 2023.

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