Nouvelles obligations en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité pour les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires
Le Règlement modifiant le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et le Règlement sur les pénalités administratives – recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes est entré en vigueur le 11 octobre 2024.
Selon ces modifications, les administrateurs hypothécaires, les courtiers hypothécaires et les prêteurs hypothécaires (les « entités du domaine hypothécaire ») seront maintenant assujettis à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à ses règlements d’application (la « Loi ») et doivent maintenant se plier à leurs obligations. Le présent bulletin résume certaines de ces obligations clés que les entités du domaine hypothécaire sont tenues de respecter, conformément à la Loi.
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