Nouvelles mesures pour accélérer l’examen des marques de commerce au Canada

Photo/image : Fasken

Le domaine des marques de commerce au Canada a considérablement changé au cours des dernières années dans le sillage de la modernisation du régime des marques de commerce. En raison des enjeux survenus depuis l’adhésion du Canada au Traité de Singapour, au Protocole de Madrid et à l’Arrangement de Nice en 2019, et à la suite de consultations auprès de diverses parties prenantes, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a adopté de nouvelles mesures pour accélérer l’examen de demandes d’enregistrement de marques de commerce.

Pour ce faire, on parle des Mesures afin d’améliorer la rapidité d’exécution à l’examen et des Requêtes d’accélération de l’examen.

Lire l'article complet sur Fasken »