Nouvelles exigences dans le cadre des demandes d'ouverture de tutelle ou de représentation temporaire

Photo/image : Barreau du Québec

Le Curateur public du Québec annonce qu’en vertu d’amendements législatifs adoptés par l’Assemblée nationale du Québec, la vérification des antécédents judiciaires deviendra obligatoire dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle, du remplacement d’un tuteur ou d’une demande de représentation temporaire.

Mise en place dans un souci de poursuivre la lutte contre la maltraitance et les abus envers les personnes en situation de vulnérabilité, cette nouvelle obligation prend effet à compter du 4  mars 2025. Ainsi, les personnes qui souhaitent être désignées par le tribunal à titre de tuteur ou tutrice ou de représentant temporaire devront se soumettre à une vérification de leurs antécédents judiciaires.

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