Nouvelle loi québécoise sur la protection des renseignements personnels : Une liste de contrôle pour être prêt le 22 septembre 2022
Certaines modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, apportées par le projet de loi 64, entrent en vigueur le 22 septembre 2022. Un projet de Règlement précisant les exigences de ces nouvelles dispositions a été publié le 29 juin 2022, sujet à 45 jours de consultation, pour entrer en vigueur le 22 septembre 2022.
Ces nouvelles dispositions, inspirées du Règlement européen sur la protection des données (RGPD), peuvent faire l’objet d’amendes de plusieurs millions de dollars et s’appliquent à toute organisation ou personne, établie au Québec ou non, qui exerce une activité économique organisée, commerciale ou non, visant la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur vente, ou la prestation de services. On présente une liste de contrôle pour les organismes.
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