Nouvelle décision de la Cour d'appel fédérale et son incidence sur le consentement valable et la protection adéquate des renseignements personnels
Le 9 septembre 2024, la Cour d’appel fédérale (la « CAF ») a rendu sa décision dans Canada (Privacy Commissioner) c Facebook, Inc., qui portait sur l’incident Cambridge Analytica entourant l’élection présidentielle américaine de 2016. Dans cette décision, la CAF a infirmé la décision de la Cour fédérale et a conclu qu’il y avait eu violation de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (« LPRPDE »).
La décision offre des indications supplémentaires sur ce qui constitue une « protection appropriée » des renseignements personnels à l’ère numérique et, surtout, clarifie la définition de « consentement valable » ainsi que le contexte permettant d’évaluer le consentement. Résumé et analyse de l’affaire.
Lire l'article complet sur Fasken »
